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Lettre recommandée avec AR
- Réf. dossier
- PX-2026-0417
- Destinataire
- Crédit Méridional — Service juridique
Délégué à la protection des données, 33000 Bordeaux - Objet
- Demande d'effacement de données personnelles — article 17 du règlement (UE) 2016/679
- Pièces
- 1. Justificatif d'identité 2. Demande initiale du 2 février 2026
Madame, Monsieur,
Nous intervenons pour le compte de Mme N., demeurant à Bordeaux, qui nous a confié la défense de ses droits. Par la présente, nous sollicitons l'effacement des données à caractère personnel la concernant détenues par vos services.
1. Les faits
Notre cliente a exercé le 2 février 2026 son droit d'accès. La réponse qui lui a été adressée le 24 février confirme la conservation d'une adresse postale antérieure et d'un identifiant client, sans préciser la base légale de cette conservation ni la durée retenue.
2. Fondement de la demande
L'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 dispose :
« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. »
Aucune des exceptions prévues au paragraphe 3 ne nous paraît applicable : la conservation litigieuse ne répond ni à une obligation légale de conservation, ni à un motif d'intérêt public, ni à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
3. Ce que nous demandons
Nous vous prions de procéder à l'effacement des données visées et de nous en confirmer par écrit la réalisation, dans le délai d'un mois prévu à l'article 12, paragraphe 3. À défaut de réponse dans ce délai, nous saisirons la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Extrait. Les données identifiantes de la cliente et du destinataire ont été retirées.
